Lorsque ce numéro de Foyers Ardents parviendra à ses lecteurs au début du mois de mai 2026, les propositions de loi en discussion au Parlement sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir feront l’objet d’un prochain examen en deuxième lecture par le Sénat. Toutefois, il nous est apparu important de rendre compte des étapes franchies au début de l’année 2026, à savoir la première lecture au Sénat en janvier et la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale en février. La poursuite de l’examen du texte sur l’euthanasie fait partie des priorités du président de la République pour 2026, annoncées dans son allocution du 31 décembre 2025, « nous irons enfin au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité ».
Nous avons laissé ces textes votés en première lecture à l’Assemblée nationale au mois de mai 2025. Initialement prévu à l’automne 2025, leur examen par le Sénat a été différé en raison de la chute du gouvernement Bayrou et des débats chaotiques sur le budget. Comme ce fut le cas à l’Assemblée, la proposition de loi sur les soins palliatifs n’a pas soulevé de contestation et a été votée à la quasi-unanimité. L’examen du texte sur l’aide à mourir a été beaucoup moins consensuel. La commission des affaires sociales du Sénat a procédé à un examen approfondi du texte avant sa discussion en séance publique. La commission n’a ni soutenu la version du texte approuvée par les députés, ni rejeté ce dernier pour des raisons de principe, mais a tenté de dégager une troisième voie : elle a admis la possibilité de reconnaître une « assistance médicale à mourir », version atténuée de l’« aide à mourir » : elle a supprimé l’obligation pour les médecins d’informer les malades sur l’aide à mourir, elle a élargi le bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens et aux personnels des services et établissements médico-sociaux, elle a supprimé le délit d’entrave à l’aide à mourir et elle a limité la possibilité de recourir à l’assistance médicale à mourir aux personnes éligibles à la sédation profonde et continue prévue par la loi Clayes-Léonetti de 2016, c’est-à-dire aux malades atteints d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et dont les souffrances sont réfractaires aux traitements ou bien insupportables.
La discussion en séance publique a commencé le 20 janvier 2026 sur le texte adopté par la commission. Les débats ont été beaucoup plus sereins qu’ils ne l’avaient été à l’Assemblée en mai 2025 et qu’ils ne le seront en février 2026. Le gouvernement, représenté par Mme Stéphanie Rist qui a remplacé Mme Catherine Vautrin en tant que ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, a soutenu sans surprise le retour au texte voté par les députés. Les mânes de Rousseau (« de violentes douleurs du corps, lorsqu’elles sont insupportables, peuvent autoriser un homme à disposer de lui ») et de Simone Veil ont été invoqués. Le parallèle avec le droit à l’avortement a été fréquemment effectué avec des slogans du type « mon corps, mon choix ». Une sénatrice écologiste a appelé à « tenir la religion à distance de l’hémicycle ». Elle a été entendue.
Les débats ont tourné court puisque, dès le deuxième jour de la discussion, le Sénat, qui examinait par priorité l’article du texte concernant les personnes éligibles à l’assistance médicale à mourir, a rejeté cette disposition en raison du vote conjugué des sénateurs hostiles à l’euthanasie et de ceux qui estimaient que le texte de la commission était trop timoré. Le texte ainsi vidé de sa substance a été rejeté le 28 janvier 2026 par 181 voix contre 121. Lors des débats, un amendement a élargi la clause de conscience aux directeurs d’établissement.
Le texte est retourné en février à l’Assemblée nationale qui, à défaut de texte voté par le Sénat, est repartie du texte qu’elle avait adopté neuf mois auparavant. Les débats ont été longs, très animés mais décevants. Tous les amendements visant à introduire des “garde-fous” à l’aide à mourir ont systématiquement été rejetés et dénigrés. Les députés porteurs de ces amendements ont été qualifiés d’« inhumains » ou de « dépourvus de compassion ». Les promoteurs de l’euthanasie se sont employés à brouiller les limites entre soins palliatifs et euthanasie : l’amendement rappelant que les soins palliatifs n’ont pas vocation à hâter la mort a ainsi été rejeté. Loin de chercher à protéger les personnes vulnérables des dangers de la mort administrée, les députés ont rejeté tous les amendements cherchant à exclure de ce dispositif les malades psychiatriques, ceux atteints de maladies neurodégénératives, de schizophrénie, les personnes sous tutelle et curatelle, les personnes incarcérées, mais aussi les personnes porteuses de déficiences intellectuelles.
Enfin, l’« aide à mourir » ne concerne pas que les personnes en fin de vie. La proposition de loi ouvre le suicide assisté et l’euthanasie à une population plus large que les seules personnes en fin de vie. Les conditions cumulatives « pour pouvoir en bénéficier » imposent d’avoir au moins dix-huit ans, d’être de nationalité française ou résider de façon stable en France, d’être atteint d’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ». La notion de « phase avancée » ne s’applique pas uniquement aux personnes en fin de vie. En effet, une maladie incurable ne signifie pas qu’il n’existe pas de traitements appropriés, mais que la maladie persiste malgré les traitements existants. Ainsi des personnes ayant encore plusieurs années d’espérance de vie pourraient-elles être éligibles à l’euthanasie.
La proposition de loi sur l’aide à mourir a été adoptée le 25 février 2026 par 299 voix contre 226 et 37 abstentions, soit avec un score un peu moindre qu’en première lecture (305 pour, 199 contre et 57 abstentions). Dans la dernière ligne droite, l’Assemblée a dû revenir sur certaines dispositions qu’elle avait votées pour élargir la portée du texte afin de ne pas compromettre son adoption. Elle est ainsi revenue sur la liberté du patient de choisir, sauf en cas d’incapacité physique à y procéder, entre auto-administration et administration par un médecin ou un infirmier, ainsi que pour exclure qu’une souffrance psychologique seule puisse permettre de « bénéficier » de l’aide à mourir.
Le texte est inscrit à l’ordre du jour du Sénat qui doit en discuter au mois de mai 2026, mais le texte voté en février par l’Assemblée nationale en constitue le point d’équilibre politique.
Que retenir de ces débats ? Les opposants au texte se sont montrés conscients de son caractère très permissif et du fait que la porte que ses promoteurs font plus qu’entrebâiller va s’ouvrir encore davantage au fil du temps. Ensuite, la voie médiane de l’assistance à mourir choisie par la commission sénatoriale ne marche pas. Quelques députés se sont montrés courageux en s’opposant à la grande majorité de leur groupe, macroniste ou même socialiste, pour tenter de rejeter ou d’infléchir la proposition. Enfin, la majorité des opposants à l’aide à mourir avait soutenu la constitutionnalisation de l’avortement en 2024. Soutiendront-ils demain la légalisation de l’euthanasie et après-demain son inscription dans la Constitution ?
Thierry de la Rollandière