A la suite de notre article sur le rôle des agents immobiliers dans le dernier numéro de Foyers Ardents, je voudrais apporter une précision à la suite d’un arrêté ministériel entré en vigueur le 1er avril 2017, visant à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Avec cette loi, les agents immobiliers sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués, toutes taxes comprises, des prestations qu’ils assurent, liés à la vente ou la location des biens, et d’indiquer, quel que soit le support de publicité utilisé :
Le prix de vente du bien, comprenant obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur, étant exprimé à la fois honoraires inclus et exclus.
Ce prix ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.
Il doit être précisé à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction.
Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur du bien entendue hors honoraires. Ce montant est précédé de la mention « Honoraires ».
Actuellement alors que ce texte est en vigueur il n’est malheureusement pas rare de voir encore des prix F.A.I (c’est-à-dire frais d’agence inclus) sans distinction du prix et de la commission de l’agent.
Lorsque la commission est à la charge du vendeur, cela veut dire que l’acquéreur paiera les « frais de notaire » qui sont en grande partie des taxes fiscales sur le montant de la commission de l’agence comprise. Autrement cela viendra gonfler les frais qu’il a à supporter.
C’est pour cette raison que la plupart du temps la commission de l’agence est à la charge de l’acquéreur.
Tout cela est à prendre en considération, pour bien se renseigner afin d’éviter des mauvaises surprises pour faire une offre de prix qui rentre dans votre budget global.
Elisabeth du Sorbier